Lex Iterata

Texte 1946021415

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt 3,5 p. c. de 1943

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1946
Numéro
1946021415
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex