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Lex Iterata
Texte 1946102405
24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités à accorder aux personnes étrangères aux administrations de l'Etat appelées à faire partie de la Commission de l'historique de la résistance
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1946
Numéro
1946102405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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