Lex Iterata

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant à nouveau le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1946
Numéro: 1946043002
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-04-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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