Lex Iterata

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix de l'énergie électrique fournie au tarif plein éclairage

ELI: Justel
Source
Publication: 14-9-1946
Numéro: 1946090611
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-09-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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