Lex Iterata

Texte 1946090611

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix de l'énergie électrique fournie au tarif plein éclairage

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946090611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex