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Lex Iterata
Texte 1946061701
17 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine (abrogé par AR 13-06-1952, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946061701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex