Lex Iterata

Texte 1946010703

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à la mise en liquidation des Caisses d'Epargne régionales d'Eupen et de Malmedy et de la Caisse d'Epargne de la Ville d'Eupen

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1946
Numéro
1946010703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex