Lex Iterata

Texte 1946080103

1 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Province de Hainaut. - Convocation du conseil provincial

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1946
Numéro
1946080103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex