Lex Iterata

Texte 1946072952

29 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des affaires économiques et de l'arrêté du régent du 4 juin 1947, relatif au cadre temporaire en ce qui concerne le cadre de l'économat des services généraux

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1948
Numéro
1946072952
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex