Lex Iterata

Texte 1946101404

14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1947
Numéro
1946101404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex