Lex Iterata

Texte 1946030804

8 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes et détaillants en farine

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946030804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex