Lex Iterata

Texte 1946070826

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel abrogeant pour le pétrole brut et les dérivés de la distillation du pétrole brut, à l'exception de la paraffine et de la vaseline pharmaceutique, les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, réglementant la production et la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1946
Numéro
1946070826
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex