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Lex Iterata
Texte 1946021506
15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1946
Numéro
1946021506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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