Lex Iterata

Texte 1946021001

10 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1946
Numéro
1946021001
Page
1934
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex