Lex Iterata

Texte 1946110501

5 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à la situation pécuniaire du personnel temporaire repris des services de l'ex-corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1946
Numéro
1946110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex