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Lex Iterata
Texte 1946021503
15 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'évaluation des dommages de guerre. - Frais. - Assistance (abrogé par AL 11-09-1946, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1946
Numéro
1946021503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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