Lex Iterata

Texte 1946062102

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1946
Numéro
1946062102
Page
5405
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex