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Lex Iterata
Texte 1946072403
24 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Service social au Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946072403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex