Texte 1946092802

28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 16 août 1946 réglementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946092802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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