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Lex Iterata
Texte 1946060702
7 JUIN 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministre de la Reconstruction les attributions du Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des Invalides de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1946
Numéro
1946060702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex