Lex Iterata

Texte 1946060702

7 JUIN 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministre de la Reconstruction les attributions du Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des Invalides de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1946
Numéro
1946060702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex