Lex Iterata

Texte 1946062903

29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les arrêtés-lois des 17 juillet 1941 et 4 août 1943 relatifs au régime provisoire de l'indemnité de milice pour les territoires non occupés par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1946
Numéro
1946062903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex