Lex Iterata

Texte 1946091202

12 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1946
Numéro
1946091202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex