Lex Iterata

Texte 1946070205

2 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales (abrogé par AM 08-11-1948, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1946
Numéro
1946070205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex