Lex Iterata

14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1946
Numéro: 1946061405
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-06-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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