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Lex Iterata
Texte 1946070819
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation et unification de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence de membres du personnel de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1946
Numéro
1946070819
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex