10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 21 décembre 1945, fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure <abrogé par AM 04-07-1946; art. 13>

ELI: Justel
Source
Publication: 19-4-1946
Numéro: 1946041003
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-04-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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