Lex Iterata

Texte 1946041003

10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 21 décembre 1945, fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure <abrogé par AM 04-07-1946; art. 13>

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1946
Numéro
1946041003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex