Lex Iterata

Texte 1946090601

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1946
Numéro
1946090601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex