Lex Iterata

Texte 1946062967

29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission forfaitaire sur les bières

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946062967
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-29/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex