Lex Iterata

Texte 1946080502

5 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 57)

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946080502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex