Lex Iterata

Texte 1946041602

16 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation provisoire sur les brevets et licences du personnel de conduite des aéronefs civils

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1946
Numéro
1946041602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex