Lex Iterata

Texte 1946120902

9 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des groupements de résistance

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946120902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex