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Lex Iterata
Texte 1946070840
8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant approbation de divers modèles de compteurs électriques
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1946
Numéro
1946070840
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex