Lex Iterata

Texte 1946011403

14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1946
Numéro
1946011403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex