Texte 1946090704

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement des taux d'allocations familiales et des cotisations, ainsi que de la limite d'âge des enfants bénéficiaires du régime des allocations familiales pour non salariés, établi par l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1946
Numéro
1946090704
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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