Lex Iterata

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général de police et de navigation. - Perception des droits de navigation

ELI: Justel
Source
Publication: 2-1-1947
Numéro: 1946121601
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex