Lex Iterata

Texte 1946080701

7 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946 aux ouvriers de l'industrie de la réparation des navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946080701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex