Lex Iterata

Texte 1946120903

9 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1946, concernant le rationnement des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1946
Numéro
1946120903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex