Lex Iterata

Texte 1946011503

15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1946
Numéro
1946011503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex