30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers et portant suppression de l'inventaire permanent du cheptel bovin (abrogé par AM 23-12-1947)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.