Lex Iterata

Texte 1946013009

30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers et portant suppression de l'inventaire permanent du cheptel bovin (abrogé par AM 23-12-1947)

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946013009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex