Lex Iterata

Texte 1946102308

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription, chez le fournisseur de combustibles, des consommateurs titulaires de la carte d'entreprise et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1946
Numéro
1946102308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex