Lex Iterata

Texte 1946021404

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021404
Page
1746
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex