Lex Iterata

Texte 1946061503

15 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 25 août 1937 relatif à l'organisation de cours de langue française dans les communes des cantons de l'Est

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1946
Numéro
1946061503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex