Lex Iterata

Texte 1946072955

29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel plaçant les vins, liqueurs et spiritueux importés sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1946
Numéro
1946072955
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex