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Lex Iterata
Texte 1946072955
29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel plaçant les vins, liqueurs et spiritueux importés sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1946
Numéro
1946072955
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex