Lex Iterata

Texte 1946122702

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prolongeant la durée maximum des suspensions par mesure d'ordre visées à l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 et à l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944, complétés par la loi du 10 mars 1945

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946122702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex