27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prolongeant la durée maximum des suspensions par mesure d'ordre visées à l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 et à l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944, complétés par la loi du 10 mars 1945

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