Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946021112
11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en matière de tramways et auxquels s'applique la loi du 20 décembre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1946
Numéro
1946021112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex