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Lex Iterata
Texte 1946031103
11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT autorisant le ministre des Travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1946
Numéro
1946031103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex