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Lex Iterata
Texte 1946021616
16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant la réglementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles (abrogé par AM 30-07-1948)
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1946
Numéro
1946021616
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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