Lex Iterata

Texte 1946062603

26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés, pendant l'année 1946, aux ouvriers des carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1946
Numéro
1946062603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex