8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ( Moniteur du 28 juin 1946 )

ELI: Justel
Source
Publication: 24-7-1946
Numéro: 1946070810
Page: 6138
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-07-08/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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