Texte 1946013012

30 JANVIER 1946. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres.

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946013012
Page
1078
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-01-30/02
Entrée en vigueur / Effet
09-02-1946
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<disposition modificative.>

Art. 2.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les réparateurs de navires.

Art. 3.Est nommé président de la dite commission:M...

Art. 4.Sont nommés membres de la dite commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentant suppléant des employeurs:M...

X c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentant suppléant des travailleurs:M...

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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