30 JANVIER 1946. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-2-1946
- Numéro
- 1946013012
- Page
- 1078
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1946-01-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-1946
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<disposition modificative.>
Art. 2.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les réparateurs de navires.
Art. 3.Est nommé président de la dite commission:M...
Art. 4.Sont nommés membres de la dite commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentant suppléant des employeurs:M...
X c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentant suppléant des travailleurs:M...
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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