Article 1er.<disposition modificative.>
Art. 2.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les réparateurs de navires.
Art. 3.Est nommé président de la dite commission:M...
Art. 4.Sont nommés membres de la dite commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentant suppléant des employeurs:M...
X c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentant suppléant des travailleurs:M...
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.