Refli

Lex Iterata

Texte 1946021414

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt à lots de 2,500 millions de francs de 1941

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1946
Numéro
1946021414
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex